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Ordonnance de la Cour d'appel de Versailles du 10 avril 2026 concernant l'hospitalisation sous contrainte d'une patiente en soins psychiatriques. La patiente, hospitalisée depuis décembre 2019 au grou...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/01927 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYYD
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[I] [N]
Me Stéphanie NOIROT
GROUPE HOSPITALIER [Etablissement 1]
AT [Cadastre 1]
[U] [N]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 10 Avril 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Monsieur David ALLONSIUS, Président, à la cour d'appel de Ve...
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