Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 13 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 13/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 8 juillet 2026 portant nomination d'une commissaire de justice salariée (officiers publics ou ministériels)

12/07/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Mme Claire Ollivier est nommée commissaire de justice salariée au sein de la SELARL GIRARDOT à La Roche-sur-Yon (Vendée). Cette nomination est prise en application du décret du 29 juin 2022 régissant ...
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice, notamment son article 38,
Arrête :


Article 1 — Mme OLLIVIER (Claire, Anne, Lize) est nommée en qualité de commissaire de justice salariée au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL GIRARDOT, commissaire-priseur judiciaire » à la résidence de La Roche-sur-Yon (Ven...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054417721

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