Texte officiel (extrait)
CIV. 2
MW2
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 janvier 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 69 F-B
Pourvoi n° P 24-19.267
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026
La société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a form...