Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 21 avril 2026 concernant le licenciement pour faute grave d'une directrice de structure associative. Madame G., employée depuis 16 ans dans une association d'éd...
COUR D'APPEL DE BORDEAUX


CHAMBRE SOCIALE - SECTION A


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ARRÊT DU : 21 AVRIL 2026





PRUD'HOMMES


N° RG 23/05617 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NRPV





Association [1] ([1])


c/


Madame [P] [G]











Nature de la décision : AU FOND













Grosse délivrée le :


à :





Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Déborah GUTIERREZ, avocat au barreau de TOULOUSE

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 nove...

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