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La Cour d'appel de Pau (chambre sociale) a examiné le 3 septembre 2026 le litige entre Mme [S] [B] et son ancienne employeur, la SAS [2], placée en procédure collective. Mme [B], embauchée depuis 2007...
Texte officiel (extrait)
AB/CD
Numéro 26/2358
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 03/09/2026
Dossier : N° RG 23/00545 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOPQ
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[S] [B]
C/
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES PASCALE [1] - [P] [M],
SAS [2],
AGS CGEA DE [Localité 1],
SCP [F] [Y]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A...
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