Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 10 septembre 2026 dans un litige opposant l'assureur GAN Assurances à deux salons de coiffure (groupe Provalliance) exploitant des établissements sous ensei...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/06276 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OQKK
Décision du
Tribunal de Commerce de Lyon
Au fond
du 06 septembre 2022
RG : 2021j336
ch n°
S.A. GAN ASSURANCES
C/
S.A.R.L. HAIR [Localité 1]
S.A.R.L. HAIR [Localité 2]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 10 Septembre 2026
APPELANTE :
La Société GAN ASSURANCES,
Société Anonyme au capital de 193 107 400 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 542 063 7...
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