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La Cour d'appel de Toulouse a rendu le 9 juillet 2025 un arrêt dans un litige de copropriété concernant un immeuble à Toulouse. Elle infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Toulouse du 26 janvie...
Texte officiel (extrait)
09/07/2025
ARRÊT N° 25/ 279
N° RG 23/01899
N° Portalis DBVI-V-B7H-PO7P
NA - SC
Décision déférée du 26 Janvier 2023
TJ de TOULOUSE - 17/04463
P. GAUMET
INFIRMATION
ADD EXPERTISE
RENVOI MEE DU 15.01.2026
Grosse délivrée
le 09/07/2025
à
Me Gilles SOREL
Me Mathieu SPINAZZE
Me Jean-Damien CAZANAVE
Me Vincent PARERA
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chamb...
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