Texte officiel (extrait)
N° Z 26-81.224 F
N° 50723
RB5
6 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 MAI 2026
Le procureur général près la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 février 2026,...