Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 24 juin 2026
Cassation sans renvoi
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 415 FS-D
Pourvoi n° Z 24-21.991
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JUIN 2026
La société France télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a f...