Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Metz du 11 mai 2026 suspendant l'effet d'une décision de remise en liberté d'un ressortissant albanais en rétention administrative. Le procureur a fait appel avec dema...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 11 MAI 2026
Nous, [W] [L],, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,
Dans l'affaire N° RG 26/00489 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR33 ETRANGER entre :
Le procureur de la République
Et
M. [O] [U]
né le 28 Avril 1989 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise
Actuellement en rétention administrative.
Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2026 à 13 heures 4...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.