Journal Officiel du 16 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 16 août 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a pris acte, le 3 juillet 2025, du désistement des sociétés Holidog SAS, Hector Kitchen SAS, Kippi Investment et de M. [R] [T] de leur recours contre une visite domiciliaire et...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Minute n°25/00211
N° RG 25/00115 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GJ3D
Notification le
Date réception
Appelant :
Intimé :
Clause exécutoire délivrée
le
à :
Recours
Formé le :
Par :
COUR D'APPEL DE METZ
5ème CHAMBRE CIVILE
VISITES DOMICILIAIRES
ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025
APPELANTS
Société HOLIDOG SAS société par actions simplifiée, au capital de [Localité 1].20€ dont le siè...
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.