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Cet arrêt de la Cour de cassation du 2 septembre 2026 concerne l'indemnisation d'une victime d'accident médical non fautif par l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux). La ques...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
MA8
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 486 F-D
Pourvoi n° K 25-11.839
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iat...
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