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La Cour d'appel de Paris (Pôle 4, Chambre 9-A) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par M. [N] [V] contre M. [S] [A] [F]. L'appelant avait interjeté appel le 9 avril 2026 d'un jugem...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
N° RG 26/06990 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDZE
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Avril 2026
Date de saisine : 24 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels
Décision attaquée : n° 25/00577 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 17 Février 2026
Appelant :
Monsieur [N] [V], repr...
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