Aperçu du résumé
Un arrêté du 21 mai 2026 affecte une fraction de 8 924 222,05 € à l'Office français de la biodiversité (OFB), issue du prélèvement sur la Française des Jeux prévu par la loi PACTE. Ces fonds provienne...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 131-9 ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne modifiée, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transforma...
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