Aperçu du résumé
Revalorisation des montants de la réduction de loyer de solidarité (RLS) applicable aux logements sociaux, avec des montants augmentés selon les zones géographiques et la composition familiale, effect...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 442-2-1 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zones géographiques ;
Vu l'arrêté du 27 février 2018 modifié relatif à la réduction de loyer de solidarité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 21 mai 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocati...
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