Texte officiel (extrait)
Le président du Centre national de la fonction publique territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 451-9, et L. 523-1 et suivants, ainsi que les articles R. 313-1 à R. 313-2, R. 325-4 à R. 325-138, R. 352-2 et R. 352-3 ;
Vu le décret n° 2016-200 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2016-208 du 26 février 2016 fixant les modalités d'organisation de l'...