Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Colmar a prononcé la caducité de l'appel formé par Mme [T] [D] contre un jugement du conseil de prud'hommes de Haguenau. L'appel a été déclaré caduc car l'appelante n'a pas déposé s...
COUR D'APPEL DE COLMAR

Chambre 4 A

Tél [XXXXXXXX01]






N° RG 25/03759 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUEA



Minute n° 26/436


APPELANTE


Mme [T] [D]

Représentée par Me Marie-Noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG

INTIMÉE


S.À.R.L. [1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ


DU 15 JUILLET 2026





Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,



Vu l'appel interjeté par Mme [T] [D], par voie électronique le 25 septembr...

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