Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI ;
Vu le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre V...