Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Douai confirmant une décision prud'homale condamnant une société à verser à un salarié des rappels de primes annuelles non payées pour les années 2019, 2020 et 2021. La Cou...
Texte officiel (extrait)
ARRÊT DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 24/01398 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VTEM
CV/CH
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LENS
en date du
13 Mai 2024
(RG F 22/00351 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANTE :
S.A.S. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me...
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