Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon prononce la caducité d'une déclaration d'appel faute pour l'appelante (Mme [I] [K]) d'avoir déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois prévu par l'article 908 du Code de pr...
COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre A









ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)



N° RG 24/05024 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXQ7

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de LYON FRANCE, décision attaquée en date du 22 Avril 2024, enregistrée sous le n° 19/11994



Madame [I] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Fabienne CAYUELA, avocat au barreau de LYON


APPELANT


INTIME

Nous, Isabelle BORDENAVE, conseillère de la mise en état, assistée de...

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