Texte officiel (extrait)
Par délibération en date du 16 septembre 2026, l'ARCOM, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 août 2026, de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis aux annexes 1 et 2.
ANNEXE 1
SUPPRESSION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE...