Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Chambéry concerne un litige sur les honoraires d'avocat entre M. [G] [S] et Me [A] [B]. Le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bonneville avait fixé les honorair...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Première Présidence - Taxes





N° RG 25/00024 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYQZ



ORDONNANCE



Nous, Marie-France BAY RENAUD, première présidente de la Cour d'Appel de CHAMBERY, assistée de Sophie MESSA, greffier, avons rendu, le NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, après débats tenus publiquement le 07 Avril 2026, l'ordonnance suivante opposant :



M. [G] [S]

demeurant Chez M. et Mme [S] - [Adresse 1]

comparant en personne

demandeur au recours




à :


Maître [A...

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