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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (chambre protection sociale) concerne un litige entre un particulier (M. W. L.) et l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais. L'URSSAF avait émis une contrainte en janvier 2...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[W] [L]
C/
UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES NPDC
Copie certifiée conforme délivrée à :
- M. [M] [W] [L]
- URSSAF DU NPDC
- Me Jean-Michel LECLERCQ-LEROY
- Me Charlotte HERBAUT
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Charlotte HERBAUT
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026
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