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Un arrêté du 21 juillet 2026 rend obligatoire, pour l'ensemble des employeurs et salariés de la branche ferroviaire, l'accord du 23 septembre 2025 sur la prévention et l'accompagnement de l'inaptitude...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 17 février 2016 portant extension de l'accord professionnel du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire ;
Vu l'accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l'accompagnement de l'inaptitude physique et/ou psycholo...
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