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La Cour d'appel de Toulouse a partiellement confirmé une décision de conseil de prud'hommes reconnaissant qu'un licenciement pour faute grave d'une responsable e-commerce était dépourvu de cause réell...
Texte officiel (extrait)
05/05/2026
ARRÊT N° 26/112
N° RG 24/03480 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRZK
GN/CI
Décision déférée du 23 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 22/01584)
[G] [B]
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Paul COEFFARD de la SELARL TEN FRANCE
Me Glareh SHIRKHANLOO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU CINQ MAI DE...
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