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La cour d'appel de Colmar déclare irrecevable l'appel formé par la société SAS [Z] contre un jugement prud'homal du 11 février 2026. La raison : depuis le 1er août 2016, la procédure devant la chambre...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 4 A
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00929 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IXPL
Minute n° 26/440
APPELANTE
S.A.S. [Z]
INTIMÉS
M. [N] [F] assisté de sa curatrice
Mme [T] [D]
Représentée par Me Marie DIAMONEKA - LEBEAULT, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 15 JUILLET 2026
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, statuons comme suit :
FAITS ET PROCÉDURE...