Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes concerne un litige sur les honoraires d'avocat facturés par le cabinet [K] à la société CB Invest, holding créée par une médecin spécialiste (Mme [W]). Le...
Contestations Honoraires



ORDONNANCE N°26/88


N° RG 26/00260 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIKM









Société CB INVEST


C/


Me [Y] [K]

S.E.L.A.S. SELASU CABINET [K]





















Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26


à :

- La société CB INVEST

- Maître [Y] [K]

- SELASU CABINET [K]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE RENNES


ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 SEPTEMBRE 2026





Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordon...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.