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Cet arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 20 octobre 2026 concerne un litige relatif à la vente d'un lot de copropriété à Gap (Hautes-Alpes). La SCI Aparté a acquis en août 2018 un local d'une super...
Texte officiel (extrait)
N° RG 22/02124 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LMOZ
C3
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section A
ARRÊT DU MARDI 20 OCTOBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 19/00675)
rendue par le tribunal judiciaire de GAP
en date du 02 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 31 mai 2022
APPELANTE :
S.C.I. APARTE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
rep...
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