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Le Conseil d'État présente une ordonnance de référé de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 16 avril 2026 concernant un litige commercial entre deux sociétés (SARL Cote Jardin et SAS [I]). Cette ordon...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 16 Avril 2026
N° 2026/185
Rôle N° RG 26/00129 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPULX
S.A.R.L. COTE JARDIN
C/
S.A.S. [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jonathan POLSKI
Me Cathy SOLAGNA
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 17 Février 2026.
DEMANDERESSE
S.A.R.L. COTE JARDIN, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jonathan POLSKI de la SCP SCP BRAUNSTEIN & ASSOCI...
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