Aperçu du résumé
La cour d'appel de Douai prend acte du désistement d'appel de Mme [E] [G] dans un litige l'opposant à SIA Habitat. L'instance est éteinte, la cour se dessaisit, et l'appelante est condamnée aux frais ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Bureau d'Ordre Civil
Chambre des appels civils
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
du 27 avril 2026
Juge des contentieux de la protection d'[Localité 2] du 14 novembre 2025
N° RG 25/06105 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4W
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre des appels civils (Bureau d'ordre civil) de la cour d'appel de Douai du 27 avril 2026
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état,
a...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.