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La Cour d'appel de Lyon examine le litige opposant Mme H., ancienne enseignante licenciée pour inaptitude en 2020 et placée en invalidité de catégorie 2, à la Mutuelle générale de l'éducation national...
Texte officiel (extrait)
N° RG 24/07337 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P45X
Décision du
tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Au fond
du 30 août 2024
RG : 23/03503
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ARRET DU 16 Juin 2026
APPELANTE :
Mme [N] [M] épouse [H]
née le le 21 septembre 1962 en Algérie
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me John CURIOZ, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMEE :
[1] ([2])
[Adresse 2]
[Loca...
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