Aperçu du résumé
Arrêt de rectification d'erreur matérielle de la Cour d'appel de Douai du 27 mars 2026, corrigeant l'omission de la référence précise à l'article 700 2° du code de procédure civile dans un arrêt antér...
Texte officiel (extrait)
ARRET DU
27 Mars 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/00114 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSVT
PN/AA
rectification erreur matérielle
Arrêt CA
en date du 28/11/25
1673/25
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille
en date du
21 Mai 2024
(RG -section )
GROSSES
le 27 Mars 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
REQUERANT:
M. [Z] [...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.