Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Douai du 28 mai 2026 dans une affaire immobilière opposant les époux E aux sociétés SARL Feoh et SCCV Foch. Le litige porte sur un contrat de réservation d'appartement sign...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 28/05/2026
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Minute électronique :
N° RG 23/04422 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VD7C
Jugement (N° 21/01893)
rendu le 15 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [Q] [E]
né le 19 octobre 1973 à [Localité 1]
Madame [K] [Z] épouse [E]
née le 11 mars 1970 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentés par Me Virginie Levasseur, avocat au b...
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