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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence examine un recours formé par la SARL [1], cessionnaire d'un prêt immobilier, contre une décision de la commission de surendettement des Bouches-du-Rhône. Les époux [Q...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ S080
N° RG 25/06435 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO3LP
S.A.R.L. [1]
C/
[B] [Q]
[G] [X] épouse [Q]
Etablissement [2] CORSE
Organisme CAF13 DES Bouches-du-Rhône
Copie exécutoire délivrée
le :
25/09/2026
à
Me Josianne CHAILLOL
+ Notifications LRAR à toutes les parties
+ Notification par LS à la
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DES [Localité 1]
Décision...
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