Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Dijon, rendu le 18 août 2026, concerne un litige entre la SAFER Bourgogne Franche-Comté et plusieurs particuliers. La SAFER avait lancé en septembre 2018 un appel à can...
Texte officiel (extrait)
S.A. SAFER
C/
[U] [G]
[N] [B]
[F] [A]
[J] [R]
expédition et copie exécutoire
délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
1re chambre civile
ARRÊT DU 18 AOUT 2026
N° RG 24/01547 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GSE3
N° RG 25/00113 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTBL
Décision déférée à la Cour : jugement du 16 mars 2022,
rendu par le tribunal judiciaire de Nevers - RG : 19/00913 - après cassation d'un arrêt de la Cour d'ap...
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