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Arrêt de la Cour de cassation du 28 mai 2026 confirmant la condamnation d'une personne pour association de malfaiteurs, détention de faux administratif et surtout refus de remettre aux autorités judic...
Texte officiel (extrait)
N° K 25-84.266 F-D
N° 00713
MB25
28 MAI 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
M. [Q] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 28 avril 2025, qui, pour association de malfaiteurs, détention...