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Les tarifs réglementés de vente (TRV) de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels (entreprises, collectivités, etc.) en France métropolitaine continentale sont révisés. Les nouveau...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-54, L. 337-1 à L. 337-9 et R. 337-18 et suivants ;
Vu la délibération n° 2026-147 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2026 portant proposition des tarifs réglementés de vente d'électricité en France métropolitaine continentale et en zones non interconnectées ;
Vu...
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