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Arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 21 mai 2026 relatif à une acquisition d'entreprise avec garantie de passif. Suite à l'acquisition de la SARL [Q] par la SAS Consulting Coves en 2013, des redressem...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00720 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4RQ
COUR D'APPEL DE ROUEN
CH. CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 21 MAI 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2014 10103
Tribunal de commerce de Rouen du 02 août 2021
APPELANT :
Monsieur [S] [O]
né le 24 Août 1967 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Agnès HAVELETTE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMES :
Maître [M] [U] es qualités de mandataire judiciaire de la SAS CONSULTING COVES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté pa...
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