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Cet arrêté réorganise les commissions administratives paritaires (CAP) pour les personnels d'exploitation de Voies navigables de France. Il crée une CAP centrale auprès de la direction générale et des...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 261-1 et R. 261-2 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4312-3-1 ;
Vu le décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, notamment son article 6 ;
Vu le déc...
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