Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens, dans une affaire opposant la société Somac Investissement à M. [R], a rendu le 19 mai 2026 une ordonnance enjoignant les deux parties à rencontrer un médiateur. En première i...
Texte officiel (extrait)
S.A.S. SOMAC INVESTISSEMENT
C/
[R]
COUR D'APPEL D'AMIENS
PALAIS DE JUSTICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
*************
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Tél : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX02]
Courriel : [Courriel 1]
ORDONNANCE PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET ORDONNANT UNE MEDIATION
en date du 19 mai 2026
N° RG 25/04494 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPWK
DÉCISION ATTAQUÉE : Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT QUENTIN en date du 05 Septemb...
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