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Cet arrêté du 23 septembre 2026 rend obligatoires, pour l'ensemble des employeurs et salariés relevant de la convention collective nationale de la plasturgie (CCN n° 292), les dispositions de l'avenan...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1962 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant n° 3 du 11 septembre 2025 à l'accord du 20 juin 2012 relatif à la collecte de la contribution au financement du par...
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