Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 40-2, 40-3, 706-47 et D. 15-3-2,
Décrète :
Article 1 — L'article D. 15-3-2 du code de procédure pénale (troisième partie : décrets simples) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la décision de classement sans suite concerne des faits portant sur l'un des crimes mentionnés à l'article 706-47, la motivation portée à la connaissance du plaignant et...