Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation précise que le refus de prise en charge d'un accident du travail par la CPAM ne s'impose pas au juge prud'homal. L'arrêt confirme qu'un juge peut appliquer les règles protectrices...
SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026




Rejet


Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente



Arrêt n° 178 F-D

Pourvoi n° F 24-21.813




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026

La société Aéroports de Paris (ADP), société anonyme, dont le si...

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