Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (8 octobre 2026) concerne une procédure de saisie immobilière initiée par la SA Crédit Logement contre M. [V] [M]. En 2010, la Société Générale avait accordé u...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 08 OCTOBRE 2026
N° RG 25/04444 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OM3U
S.A. CREDIT LOGEMENT
c/
[V] [M]
TRESOR PUBLIC
TRESOR PUBLIC
Nature de la décision : AU FOND
Sur assignations à jour fixe
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement d'orientation rendu le 16 mai 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] (RG : 24/00032) suivant d...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.