Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment son livre IV ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 — Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° L'article R. 421-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les musées nationaux ci-après sont soumis, en matière de projets d'acquisitions, aux di...