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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen concerne la réparation du préjudice subi par Mme [D] [U] à la suite d'une détention provisoire injustifiée de 37 jours (du 23 juillet au 29 août 2025), ord...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00848 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KGJU
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À
UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE :
Madame [D] [U]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde SURLEMONT, avocate au barreau de ROUEN
DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :
LA PROCUREURE GENERALE
Cour d'appel
[Adresse 2]
[Localité 3]...
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