Aperçu du résumé
Délégation de signature accordée à Mme Clotilde Merlus, cheffe du département de contrôle budgétaire au ministère de la Culture, pour exercer les visas et avis de contrôle budgétaire et comptable sur ...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès de la ministre de la culture,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2004 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2005 portant désignation de l'autorité chargée de...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.