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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar (7 septembre 2026) concerne un litige entre une locataire (Mme Y) et ses propriétaires (Mme Z et M. B) à propos d'un congé délivré le 6 décembre 2023 pour un log...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N° 26/367
Copie exécutoire à :
- Me Orlane AUER
- Me Raphaël REINS
Copie conforme à :
- greffe JCP TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 07 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/00260
N° Portalis DBVW-V-B7J-IOKD
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 02 décembre 2024 par le juge des contentieux de la pr...
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