Aperçu du résumé
Décret nommant deux nouveaux membres au collège de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à compter du 23 juin 2026, ainsi qu'un nouveau président, M. Pascal Chevremont. Ces nominations renouvellent part...
Texte officiel (extrait)
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 35 ;
Vu la lettre du premier président de la Cour de cassation du 20 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission des finances de l'Assemblée nationale en date du 17 juin 2026 ;
Vu l'avis de la commission des f...
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