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La Cour d'appel de Paris (Pôle 4 - Chambre 4) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel formée par MM. [S] et [G] [X] contre un jugement du Tribunal de proximité de Paris du 10 avril 2026, rend...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 26/10174 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNND2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Mai 2026
Date de saisine : 18 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le T...
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